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Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit RGPD et du conseil du 27 avril 2017: 
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Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenue auprès du courtier : La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris | 01.53.20.50.50

Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance N°45-2590 du 2 novembre 1945, le décret N°45-0117 du 19 décembre 1945, le décret N°71-941 du 26 novembre 1971, le décret N°71-942 du 26 novembre 1971, le décret N°73-1202 du 28 décembre 1973, le décret 78-262 du 8 avril 1978, le règlement national des notaires, le règlement intercours des notaires.

 

Médiation de la consommation – articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation 

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat:
Site : mediateur-notairat.notaires.fr
E-mail: mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale: 60 boulevard de la Tour Maubourg | 75007 Paris
afin de tenter avec son aide , de trouver une résolution amiable au conflit

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